Base de connaissances

Elle s'inscrit dans le cadre de la directive 96/92/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité abrogée ultérieurement par la directive 2003/54/CE qui prévoit que chaque Etat-membre doit "imposer aux entreprises du secteur de l'électricité des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique et la protection du climat".

Son objectif est double puisqu'il vise à la fois "l'augmentation de la contribution des sources d'énergie renouvelables dans la production d'électricité" et la définition d'un "cadre communautaire en la matière". Elle confirme les objectifs de 12% de la consommation intérieure brute d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables à horizon 2010 et une part indicative de 22% d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'électricité de la Communauté en 2010.

Cette directive, publiée au Journal Officiel du 27 octobre 2001, est entrée en vigueur le 27 octobre 2001 pour une transposition dans les différents Etats-membres au plus tard le 27 octobre 2003.

La directive inscrit la promotion et le développement des énergies renouvelables dans les réponses aux enjeux énergétiques de l'Union Européenne, à savoir la sécurité et la diversification géographique de ses approvisionnements, la protection renforcée et le respect de ses engagements internationaux en matière d'environnement (Protocole de Kyoto) dans une perspective de Développement Durable.

La présente directive concerne l'énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice, hydroélectrique, de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz des stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.

"Les États-membres doivent adopter et publier, au plus tard le 27 octobre 2002 et par la suite tous les cinq ans, un rapport fixant les objectifs indicatifs nationaux de consommation future d'électricité SER pour les dix années suivantes ainsi que les mesures prises ou envisagées pour atteindre ces objectifs. Les objectifs nationaux doivent tenir compte des valeurs de référence fixées en annexe de la directive pour des objectifs indicatifs nationaux des États membres concernant la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans la consommation brute d'électricité en 2010. Il faut aussi que les objectifs nationaux soient compatibles avec tous les engagements nationaux pris dans le cadre des engagements acceptés par la Communauté à Kyoto".

A compter de la transposition dans les différents Etats-membres au 27 octobre 2003 et par la suite tous les deux ans, ces derniers sont tenus de publier un rapport analysant la réalisation des objectifs nationaux.

Garantie d'origine de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables

Il s'agit pour les consommateurs de pouvoir s'assurer de l'origine de l'électricité produite. La Directive prévoit ainsi la mise en place d'un système de garantie d'origine, dans le but de faciliter les échanges et permettre plus de transparence dans les offres, qui mentionnerait l'origine de l'électricité produite ainsi que la date et le lieu de production (voire la capacité de production pour certaines installations). L'organisme délivrant les certificats devra être indépendant des activités de production et de distribution d'électricité.

Les différents systèmes mis en place par les Etats-membres doivent être transparents et faciliter la "reconnaissance mutuelle".

Annexe de la Directive publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes