Base de connaissances

Il concerne essentiellement au niveau européen les industries les plus émettrices de gaz à effet de serre : secteur énergétique, raffinerie, ciment, verre, papier, dont les rejets représentent environ la moitié des émissions de CO2 imputables à l'industrie. Cependant, notamment en France, chaque installation dont la puissance calorifique de combustion excède 20 MW (hors déchets dangereux ou municipaux) est concernée, indépendamment du secteur d'activité concerné. On recense donc pour les installations concernées par le PNAQ 2005-2007 en France des activités très diverses (aéroports, hôpitaux, établissements d'enseignement, industrie agro-alimentaire...) La Commission européenne a approuvé le PNAQ français le 17 décembre 2004 concernant la période 2005-2007 pour un montant annuel de quotas de 156,51 MtCO2 reposant sur 1160 installations. Au total, 12000 installations sont concernées sur le territoire de l'Union Européenne.

Dans chaque pays, les Etats définissent un Plan National d'Affectation des Quotas (PNAQ), que la Commission Européenne examine avant publication. Ce plan attribue à chacune des installations concernées un quota d'émission, en fonction des rejets constatés précédemment (un quota = une tonne de CO2) et de l'effort requis, pour une période donnée (2005 - 2007 puis 2008 - 2012).

Au cours de l'année, les rejets en CO2 sont consignés dans un registre. Au terme de l'année, les quotas sont restitués par l'établissement au gestionnaire du PNAQ (en France, la Caisse des Dépôts et Consignations), qui vérifie que le nombre de quotas restitué correspond bien au volume d'émissions. En France, l'Inspection des Installations Classées vérifie que les volumes de rejet déclarés sont conformes.

Si le gestionnaire du PNAQ constate que les quotas restitués sont inférieurs aux volumes d'émissions déclarés, il demande à la structure concernée de se mettre en conformité, en rachetant des quotas à d'autres structures, ou en payant une amende. A l'inverse, si le volume d'émissions constaté est inférieur au nombre de quotas alloués, la structure peut commercialiser son excédent de quotas.

Exemple :

Une installation a déclaré avoir émis 100 000 tonnes de CO2 sur l'année de référence. Elle ne restitue que 90 000 quotas, qui lui avaient été attribués en début d'année, au lieu de 100 000. Elle peut alors racheter des quotas à d'autres (valeur actuelle aux alentours de 8€ le quota), ou s'acquitter d'une amende (40€ par tonne de CO2 pour la période 2005-2007 en Europe, 100€ ensuite).

A l'inverse, si elle n'a émis que 80 000 tonnes de CO2 dans l'année, elle ne restitue que 80 000 quotas, et peut commercialiser les 10 000 quotas restants. Les amendes étant actuellement beaucoup plus coûteuses que le rachat de quotas (soumis au mécanisme du marché), une économie des quotas devrait se mettre en place assez rapidement et permettre une bonne répartition des efforts. Entre le début de l'année 2004 et la fin du mois de janvier 2005, 13,8 millions de quotas ont déjà été échangés.

Par ailleurs, les industriels qui seront « sur le fil » de leur limite de quotas devront arbitrer entre le coût de la pénalité ou de l'achat de quotas sur le marché et le chiffre d'affaires attendu des dernières quantités produites génératrices d'excédents d'émission de CO².

Plusieurs éléments font du marché des permis d'émission de CO2 en Europe un dispositif actuellement limité :

• il ne concerne pas intégralement les transports, l'agriculture, le résidentiel et le tertiaire. Or le résidentiel et le secteur tertiaire sont les principaux émetteurs de gaz à effet de serre, dont les rejets continuent en outre à croître, à l'inverse du secteur industriel.
• il ne s'applique qu'au gaz carbonique, qui est en volume le principal gaz à effet de serre, mais le Protocole de Kyoto vise également d'autres émissions.

Pour autant, l'expérience acquise au cours de cette première période d'application (2005 - 2007) devrait permettre de bénéficier au moment de l'entrée dans la période d'observance du Protocole de Kyoto (2008 - 2012) de premiers retours d'expérience favorables à une bonne mise en oeuvre des engagements. En outre, des interactions entre le marché européen du CO2 et les obligations liées au Protocole de Kyoto sont prévues.

La directive européenne 2004/101/ du 27/10/2004, qui transcrit en Droit européen l'utilisation des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (Mise en Oeuvre Concertée et Mécanisme de Développement Propre), autorise ainsi la conversion des crédits obtenus par l'intermédiaire de ces investissements à l'étranger en quotas échangeables sur le territoire de l'Union.

Cette disposition favorise à la fois les pays en voie de développement, où des investissements "propres" sont suscités et les entreprises européennes, qui pourront ainsi entrer en conformité avec les obligations que leur impose le PNAQ à moindre coût. Les économies réalisées au niveau planétaire en matière d'émissions de gaz à effet de serre ne sont pas affectées par cette possibilité de conversion entre les crédits liés à Kyoto et le mécanisme européen autour des émissions de CO2.

Pour en savoir plus sur le marché européen des quotas, le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable a publié un guide pratique qui lui est dédié : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/guide_quotas_final.pdf.