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La responsabilité environnementale s’impose à tous

Après les sénateurs au mois de mai, les députés ont adopté le projet de loi sur la responsabilité environnementale (LRE) le 25 juin qui inscrit le principe de pollueur payeur dans le droit français. Cette loi transpose une directive européenne de 2004 et devait être votée en avril 2007, pendant les présidentielles. Elle est passée en toute urgence – une seule lecture par assemblée – afin que le gouvernement français reste crédible pour faire adopter une directive ambitieuse sur le climat à l’échelle européenne dans le cadre de la présidence française de l’Union Européenne. Une commission paritaire doit se réunir pour valider les propositions des assemblées sur le projet de loi.

Dorénavant le secteur industriel est mis devant ses responsabilités. Chaque entreprise qui pollue devra payer et sera tenue de réparer les dommages occasionnés. Les pollutions présentant un caractère réel de gravité dans trois domaines entrent dans le dispositif : la santé humaine du fait de la contamination des sols, l'état écologique de l'eau et l'atteinte aux espèces et aux sites. A travers ce texte, le vivant et les services fournis par les écosystèmes sont enfin reconnus par l’Etat.

La loi introduit également une obligation de prévention. Certains exploitants listés dans l’Annexe III de la loi devront prendre toutes les mesures de prévention et de protection nécessaire pour limiter les risques de pollutions. En aucun cas, les fabricants des produits ayant provoqué la pollution ne peuvent être soumis au dispositif.

En cas d’accident…

En cas d’accident, la responsabilité de l’entreprise n’est pas engagée si elle peut démontrer que le dommage résulte d’une activité dont les connaissances scientifiques du moment ne permettaient pas de déterminer son impact néfaste sur le milieu naturel.

Si sa responsabilité est démontrée, l’entreprise devra remettre en état les habitats naturels endommagés et les populations animales et végétales. A défaut, l’Etat aura les moyens de l’obliger à agir et dans le cas le plus extrême, il pourra se substituer à lui.

Du nouveau pour les marins

La loi modifie le processus pénal en cas de pollution maritime. En cas de dégazage intentionnel, l’amende pénale pourra atteindre 15 millions d’euros alors qu’elle n’atteignait qu’un million d’euros auparavant. Le mode de calcul de cette amende ne sera plus fonction de la valeur du navire et de la cargaison. Les peines d’emprisonnement passeront quant à elles de 7 à 10 ans. Cependant, seuls les navires battant pavillon français peuvent être soumis à cette mesure à cause du droit international empêchant toute généralisation. Ce dispositif fait de la France, le Pays le plus sévère en la matière.

Les limites du projet de loi

Tout le territoire n’est pas concerné par la loi. Seules les pollutions situées sur les sites protégés en application de la directive Natura 2000 peuvent faire objet de réparations. Ainsi, seulement 12% du territoire est concerné.

Les maisons mères des exploitants ne sont pas reconnues par le texte. En cas de pollution et d’insolvabilité, la loi prévoit que l’Etat se substitue à l’entreprise.

Le texte français ne crée pas de garantie financière obligatoire pour les exploitants d’activités à risques à la différence des lois espagnoles et allemandes. L’Etat français préfère s’appuyer sur le marché des assurances pour couvrir les risques de pollutions.