Base de connaissances

Les textes encadrant le mécanisme des Certificats d'Economie d'Energie

La Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (J.O n° 163 du 14 juillet 2005 page 11570);
Le Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie (JO n°122 du 27 mai 2006, page 7948) ;
Le Décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (J.O n° 122 du 27 mai 2006 page 7944) ;
Le Décret 2006-600 fixe l'objectif national d'économies d'énergie, pour la période du 01/07/2006 au 30/06/2006, à 54 TWh d'énergie finale.

Personnes soumises aux obligations d'économies d'énergie

1- Les personnes qui livrent du fioul domestique au domicile ou au siège des consommateurs finals résidant sur le territoire national ;
2- Les personnes morales dont les ventes d'énergies autres que le fioul domestique aux consommateurs finals résidant sur le territoire national sont supérieures aux seuils suivants :
- 400 millions de kilowattheures d'énergie finale par an pour l'électricité ;
- 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale par an pour le gaz naturel ;
- 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale par an pour le gaz de pétrole liquéfié ;
- 400 millions de kilowattheures d'énergie finale par an pour la chaleur et le froid.

Chacun de ces acteurs est tenu d'adresser au Ministre de l'énergie, au 30 juin de chaque année, le montant total de ses ventes aux consommateurs finals par type d'énergie ainsi que le montant total de ses ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire.
L'objectif national de 54 TWh est divisé par trois pour déterminer le montant annuel d'économies à réaliser (ceci étant, l'obligation de réalisation d'économies d'énergie vaut pour la période entière et non sur une base annuelle). Ce montant est ensuite réparti entre les personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie selon la nature de leur activité puis au prorata de leurs ventes aux ménages et aux entreprises.
L'obligation d'économies d'énergie imposée à une personne peut être remplie par des économies réalisées en tous types d'énergie et dans tous secteurs d'activité.
Sont exclues du mécanisme des CEE , les actions entreprises dans le cadre de la directive quotas, celles résultant de la substitution entre combustibles fossiles et enfin celles résultant du seul respect de la réglementation en vigueur.

Respect des obligations

Chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues au présent décret doit justifier de l'accomplissement de son obligation en adressant au Ministre chargé de l'énergie, avant le 30 septembre 2009, un état de son compte ouvert sur le registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005.
Si le montant des certificats d'économies d'énergie délivrés dans les conditions prévues au décret du 23 mai 2006 (certificats) et enregistrés sur le compte permet à l'intéressé de satisfaire à ses obligations, le Ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national, à l'annulation des certificats correspondants figurant sur son compte. Cette opération est notifiée au titulaire du compte.
Si le montant des certificats enregistrés sur le compte est insuffisant pour satisfaire aux obligations d'économies d'énergie notifiées à son titulaire, le ministre chargé de l'énergie met celui-ci en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai de deux mois, en acquérant des certificats dans les conditions prévues au III de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005. Le Ministre fixe le montant du versement libératoire qu'il devra acquitter auprès du Trésor public si ces prescriptions ne sont pas remplies. Ce montant est proportionnel au nombre de kilowattheures non couverts par des certificats, calculé sur la base de la pénalité fixée à l'article 8 du décret, à savoir 0,02€/KWh.

Actions éligibles à l'obtention de Certificats d'Economie d'Energie

Le Décret 2006-603 du 23 mai 2006 fixe les actions pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie. Il s'agit de :
- Toute action d'une personne physique ou morale soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article 2 du décret du 23 mai 2006 (obligations), permettant de réaliser des économies d'énergie ;
- Toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une personne morale non soumise à une telle obligation, à la condition qu'elle n'entre pas dans le champ de son activité principale au sens du décret du 31 décembre 2002 et ne lui procure pas de recettes directes ;
- Toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.

L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment (locaux à usage d'habitation ou d'activités tertiaires) est éligible. Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments existants.

Des opérations standardisées d'économies d'énergie sont définies par arrêté du Ministre chargé de l'énergie. Ces opérations sont assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à une situation de référence de performance énergétique correspondant à l'état technique et économique du marché du produit ou du service. Dans le cas de travaux d'amélioration de la performance thermique de l'enveloppe d'un bâtiment existant ou de ses systèmes thermiques fixes, la situation de référence de performance énergétique prend en compte l'état global du parc immobilier de même nature et le niveau de performance des matériaux ou équipements mis en oeuvre.

Valeur du Certificat d'Economie d'Energie

La valeur des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération correspond à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées durant la durée de vie du produit ou la durée d'exécution du contrat de service. Ce montant est exprimé en KWh d'énergie finale. Les économies d'énergie réalisées au cours des années suivant la première année de vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées au moyen de coefficients de pondération dégressifs fixés par le ministre chargé de l'énergie.
Le montant des certificats attribués pour chaque opération est égal à la production de chaleur nette obtenue après déduction de la consommation d'énergie propre à l'équipement. La valeur des certificats d'économie d'énergie est doublée pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité.
Lorsqu'une personne engage sur ses propres biens une action, autre qu'une opération standardisée, visant à réaliser des économies d'énergie, celles-ci ne peuvent être prises en compte pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie que si les économies réalisées ne compensent le coût de l'investissement qu'après plus de trois ans.
Il n'y aura pas de marché organisé par l'Etat pour l'échange de certificats. Ces derniers seront échangés de gré à gré entre les opérateurs. Le prix sera fixé par le marché et borné par le prix de la pénalité. Le prix estimé moyen du KWh économisé est de 1c€/KWh.

Demande de Certificats d'Economie d'Energie

La demande de certificats d'économies d'énergie est à adresser au préfet du département du siège du demandeur ou de la collectivité publique ou, si le demandeur ne dispose pas d'un siège social sur le territoire national, au préfet de Paris. La demande est accompagnée d'un dossier comportant les pièces dont la liste est arrêtée par le Ministre chargé de l'énergie et obligatoirement, lorsque l'action au titre de laquelle des certificats d'économies d'énergie sont demandés pourrait également être invoquée par une ou plusieurs autres personnes à l'appui d'une autre demande, une convention fixant la répartition entre les parties des certificats susceptibles d'être délivrés.
Le préfet délivre les certificats dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour les demandes relatives à des actions concernant des opérations standardisées et dans un délai de six mois pour les autres demandes. A défaut de réponse dans ces délais, les demandes sont réputées rejetées.
Les certificats d'économies d'énergie délivrés pendant la période de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie sont valables pour cette période et les deux suivantes. Ils portent sur des actions engagées à compter du 1er janvier 2006.