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Les lois françaises
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Adoption définitive de la loi relative aux Parcs Nationaux, aux Parcs Naturels marins et aux Parcs Naturels Régionaux
Après son adoption par le Sénat le 14 mars 2006, c'était au tour de l'Assemblée Nationale le jeudi 30 mars d'adopter définitivement la loi relative aux Parcs Nationaux, aux Parcs Naturels marins et aux Parcs Naturels régionaux.
C'est chose faite et sa mise en oeuvre, selon la Ministre de l'écologie et du développement durable, devrait intervenir d'ici le mois de juillet 2006 par la publication du décret général d'application concernant les Parcs Nationaux. La loi a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée.Cette étape est la première du processus de rénovation de la politique des Parcs Nationaux lancée par M. Raffarin le 19 décembre 2003.
Les points forts de la loi:
- Consolidation de la protection juridique des coeurs de Parcs Nationaux;
- Le mode de gouvernance de l'établissement public du parc évolue afin de pouvoir mettre en oeuvre plus de partenariats et de transparence;
- Les "espaces protégés" deviennent le "coeur" du Parc et les zones périphériques, "des aires d'adhésion";
- La structuration entre le coeur et les environnants par la création d'une charte et la libre adhésion des communes présentes autour du coeur;
- Création du Parc National de la Réunion;
- Création du Parc amazonien en Guyane - qui était attendu depuis longtemps par les acteurs locaux - ;
- La création d'une structure fédératrice commune à tous les Parcs Nationaux visant à leur offrir des services communs et les moyens d'une plus grande efficacité;
- La création de l'Agence des Aires marines protégées;
- La création des Parcs Naturels Marins dont le but est d'associer les collectivités et les usagers aux prises de décisions de l'Etat en mer, sur des espaces d'intérêt patrimonial et à forts enjeux en termes d'usages;
- Consolidation du rôle des parcs naturels régionaux en matière de cohérence territoriale.
Les enquêtes publiques relatives à la création des deux nouveaux parcs régionaux seront menées dès la publication du décret général d'application afin qu'elles puissent être menées dans "un cadre juridique rénové et stabilisé".
Les points forts de la loi:
- Consolidation de la protection juridique des coeurs de Parcs Nationaux;
- Le mode de gouvernance de l'établissement public du parc évolue afin de pouvoir mettre en oeuvre plus de partenariats et de transparence;
- Les "espaces protégés" deviennent le "coeur" du Parc et les zones périphériques, "des aires d'adhésion";
- La structuration entre le coeur et les environnants par la création d'une charte et la libre adhésion des communes présentes autour du coeur;
- Création du Parc National de la Réunion;
- Création du Parc amazonien en Guyane - qui était attendu depuis longtemps par les acteurs locaux - ;
- La création d'une structure fédératrice commune à tous les Parcs Nationaux visant à leur offrir des services communs et les moyens d'une plus grande efficacité;
- La création de l'Agence des Aires marines protégées;
- La création des Parcs Naturels Marins dont le but est d'associer les collectivités et les usagers aux prises de décisions de l'Etat en mer, sur des espaces d'intérêt patrimonial et à forts enjeux en termes d'usages;
- Consolidation du rôle des parcs naturels régionaux en matière de cohérence territoriale.
Les enquêtes publiques relatives à la création des deux nouveaux parcs régionaux seront menées dès la publication du décret général d'application afin qu'elles puissent être menées dans "un cadre juridique rénové et stabilisé".
[27-07-2011]