Base de connaissances

Principes

Un processus original a été mis en place avant l'adoption de cette loi par le Parlement. Un "Débat national pour l'énergie", initié en janvier 2003, s'est traduit par la tenue de 250 colloques nationaux et initiatives partenaires. En parallèle, une campagne de communication ministérielle s'est matérialisée par la diffusion de 3 millions de fascicules, un site internet en assurant le relais sur la toile.

Fort de ces consultations, le gouvernement a présenté un "Livre Blanc sur l'énergie», notamment nourri par une soixantaine de contributions émanant de groupes d'intérêt, de partis politiques, syndicats et autres associations spécialisées. Dernière étape de ce processus, les parlementaires ont débattu des orientations de la politique énergétique française en mai 2004, les discussions n'étant toutefois pas sanctionnées par un vote.

La loi de programme fixe quatre objectifs principaux à la politique énergétique ainsi remaniée :

• Garantir la sécurité d'approvisionnement et l'indépendance énergétique nationale

• Maintenir la compétitivité des prix des fournitures énergétiques

• Protéger la santé et préserver l'environnement, en luttant notamment contre l'aggravation de l'effet de serre

• Favoriser une meilleure cohésion sociale et territoriale (accès universel à l'énergie)

En termes d'outils, quatre axes sont privilégiés :

• La diversification du bouquet énergétique français

• La maîtrise de la demande d'énergie (MDE)

• Le développement de l'innovation et de la recherche dans le secteur énergétique

• Une plus grande adéquation entre besoins et offre de moyens de transport et de stockage

Objectifs chiffrés

A ces principes, répondent des objectifs chiffrés :

• Diviser par 4 ou 5 ses émissions de gaz à effet de serre. L'objectif au niveau international étant de diviser par deux le volume global d'émissions, les pays les plus développés doivent fournir un effort particulier, que la France s'engage à réaliser par l'intermédiaire de sa programmation énergétique.

• Produire en 2010 10% des besoins énergétiques français à partir de sources renouvelables, toutes énergies confondues. En matière d'électricité, alors que la proportion de sources d'énergies renouvelables s'élève actuellement à 14%, il s'agit d'augmenter cette proportion de 50%, pour parvenir à 21% de la production nationale d'électricité originaire de sources renouvelables, également à l'horizon 2010. De même, la production de chaleur d'origine renouvelable doit progresser de 50% au cours de cette période 2005-2010. Enfin, au 31 décembre 2005, 2% des carburants devront être des biocarburants ou des carburants d'origine renouvelable, proportion qui doit s'élever à 5,75% d'ici la fin de l'année 2010.

• Maîtriser l'intensité énergétique : cet indice, basé sur un rapport entre consommation d'énergie et croissance économique, doit diminuer selon les objectifs fixés de 2% par an d'ici à 2015, puis de 2,5% par an à l'horizon 2030.

Plans d'action

Afin de favoriser la maîtrise de la demande d'énergie et le développement des énergies renouvelables, trois plans d'action sont initiés :

• "Energie pour le développement" vise à favoriser l'accès des populations des pays dits en voie de développement aux services énergétiques

• "Face Sud" concerne lui le bâtiment, il vise l'installation de 50 000 toits solaires et de 200 000 chauffe-eau solaires par an en France d'ici 2010

• "Terre énergie" concerne lui les approvisionnements en énergie, visant une réduction des importations de 10 000 tep (tonnes équivalent pétrole) en 2010. Cette diminution s'appuie essentiellement sur le recours à la biomasse comme source d'énergie nécessaire à la production de chaleur et de biocarburants.

Les certificats d'économies d'énergie, "certificats blancs"

Les certificats d'économie d'énergie instaurés par la Loi d'orientations complètent les dispositifs liés au Protocole de Kyoto et au marché européen des permis d'émission de CO2. Ils visent à accroître les investissements des acteurs économiques dans le domaine des économies d'énergie. Les décrets d'application ne sont pour l'heure pas publiés, ils préciseront (quantification notamment) le dispositif tel qu'il est dessiné par la Loi.

Le système, inspiré de son prédécesseur britannique, repose sur un système d'échanges entre demandeurs et offreurs de certificats blancs.

Les demandeurs seront les entreprises qui sont tenues par la loi de financer des programmes d'économie d'énergie. Ces acteurs sont les fournisseurs d'électricité, de gaz, de charbon et de fioul domestique (mais pas les fournisseurs de carburants). Un effort leur est imposé, qui se chiffre en kWh d'énergie finale économisés en comparaison avec une situation de référence (volume de consommation initial). Des certificats sont attribués en fonction des économies réalisées.

Si l'objectif de réduction des consommations, fixé par le Ministère en charge de l'énergie (ministère de l'Industrie) n'est pas atteint, le fournisseur doit soit s'acquitter d'une pénalité (versement libératoire actuellement fixé à 2 centimes d'euro par kWh), soit acheter les certificats blancs représentant le volume d'économies d'énergie manquant.

Cette première catégorie d'acteurs achètera les certificats blancs à toutes les personnes morales (hors Etat) qui en auront obtenu de la part de l'Etat, en compensation d'économies d'énergie réalisées volontairement, au-delà de leur activité habituelle et à partir d'un seuil qui n'est pas encore déterminé. Se conformer à la législation en vigueur ne suffit pas à ces "offreurs" de certificats pour en obtenir, pas plus que la simple substitution d'une énergie (électricité, gaz...) à une autre : on suscite bien un effort supplémentaire.

La valeur des certificats blancs résultera de la confrontation entre demande et offre, mais ne pourra dépasser la valeur de la pénalité financière imposée en cas de manquement aux objectifs : comme pour tous les systèmes équivalents, l'intérêt économique du système nécessite qu'il soit plus intéressant d'acheter les certificats aux acteurs ayant réalisé des économies d'énergie plutôt que de payer les amendes prévues.

Afin de ne pas faire peser sur les fournisseurs d'énergie une "double obligation", les consommations réalisées par les installations visées par le Plan National d'Affectation des Quotas (système européen des permis d'émission de CO2) ne sont pas prises en compte dans la situation de référence à partir de laquelle sont calculées les économies imposées par le ministère.

De la même manière que pour les quotas de CO2, un registre national public sera tenu par la Caisse des Dépôts et Consignations. Seule l'inscription d'un certificat blanc dans ce registre lui donnera une valeur. La délivrance des certificats, en un premier temps assurée par l'Etat, sera ensuite très probablement déléguée à d'autres opérateurs.

Les garanties d'origine

Le système des garanties d'origine instauré par la Loi d'Orientation sur l'Energie est issu de la transposition en Droit français de la Directive européenne 2001/77/CE, qui vise à promouvoir la consommation d'électricité verte par une plus grande transparence à l'égard du consommateur.

Ainsi, des certificats attestant de l'origine renouvelable de l'énergie injectée par les producteurs sur le réseau de transport ou de distribution leur seront délivrés par les gestionnaires du réseau de transport ou de distribution. Un registre des garanties d'origine sera tenu par le gestionnaire du réseau de transport, document accessible à tous.

Les procédés de production visés concernent toutes les sources renouvelables ainsi que la cogénération (transposition de la directive 2004/8 du 11 février 2004). Les garanties indiquent la source d'énergie utilisée, la date, le lieu de production, et la capacité des installations pour les productions d'origine hydroélectrique.

Le Conseil supérieur de l'énergie

Compétent pour l'électricité comme pour le gaz, il détiendra un fort pouvoir consultatif pour les textes relatifs aux enjeux de maîtrise de la demande d'énergie que de développement des énergies renouvelables.

Des efforts en matière d'information

Des efforts en matière d'information des consommateurs sont imposés dans plusieurs secteurs. Les fournisseurs devront ainsi intégrer à leurs messages publicitaires des éléments favorisant les économies d'énergie. Par ailleurs, les programmes scolaires intègreront les problématiques énergétiques et relaieront des campagnes nationales d'information. Enfin, l'affichage des coûts pour les biens mis en vente devra faire état de leur consommation d'énergie.

Un renforcement de la sécurité d'approvisionnement

Un renforcement de la sécurité d'approvisionnement pour les consommateurs et de la qualité de fourniture est visé par une responsabilisation accrue du gestionnaire du réseau de transport (RTE) : celui-ci devra s'assurer en permanence que l'approvisionnement est garanti à moyen terme, et alerte le ministre de l'Industrie en cas contraire.

L'épisode "caniculaire" de 2003, au cours duquel des difficultés d'approvisionnement avaient été rencontrées a notamment inspiré cette disposition. En parallèle, le régulateur français du marché, la Commission de Régulation de l'Electricité (CRE), voit ses pouvoirs de surveillance élargis.

De nouvelles coopérations avec les collectivités locales

Celles-ci, partenaires "naturels" de l'Etat pour sa politique énergétique, devront renforcer les dispositifs de maîtrise de la demande d'énergie. La loi les incite à maîtriser leurs propres consommations, mais également à relayer ou compléter les actions et campagnes nationales d'information et de sensibilisation des citoyens.

La place du nucléaire

La Loi d'Orientation sur l'Energie justifie enfin le maintien de la production nucléaire d'électricité pour les décennies à venir. Les arguments développés s'articulent autour de trois axes :

• Le maintien de l'indépendance énergétique française : la France est en effet le second producteur mondial d'électricité à partir d'installations nucléaires, après les Etats-Unis. A l'heure actuelle, le développement des énergies de substitution au nucléaire est en effet nettement trop faible pour répondre aux besoins des consommateurs installés sur le territoire national sans avoir recours à des importations massives en cas d'arrêt de la production nucléaire d'électricité.

• Le maintien de prix compétitifs et réguliers pour l'achat d'électricité : indépendant des cours mondiaux du pétrole notamment et grâce à leur fort rendement, les systèmes de production nucléaire permettent effectivement d'assurer une relative stabilité des prix au consommateur et des coûts de production bas par rapport aux autres sources d'énergie.

• La lutte contre l'effet de serre : il est indéniable que la production nucléaire d'électricité n'a que peu d'incidence sur l'aggravation de l'effet de serre, n'étant pas basée sur la combustion de pétrole ou de gaz.

Soulignons que ces arguments étant recevables, l'électricité d'origine nucléaire ne représente pas pour autant une énergie satisfaisante pour l'environnement. Le stockage comme le traitement des déchets, le démantèlement et la reconversion des sites de production sont autant d'éléments qui vont actuellement à l'encontre du classement de cette électricité comme une électricité "verte", sans même se référer aux potentielles conséquences d'accidents au sein des centrales. La question du remplacement des centrales actuelles est repoussée à l'horizon 2015, alors que la construction d'un réacteur EPR sera effectuée d'ici 2012.

La Recherche

Enfin, la LOE de 2005 prévoit de favoriser les actions de recherche et de développement sur les nouvelles technologies de l'énergie. Une stratégie sera définie en la matière tous les 5 ans, publiée par le Gouvernement, qui en rendra compte devant le Parlement. Deux nouvelles agences, l'Agence Nationale de la Recherche et l'Agence de l'Innovation industrielle, permettront de piloter cette programmation.