Base de connaissances

Objectifs

Cette loi repose sur la stratégie d'approvisionnement en électricité du territoire national, l'indépendance et la sécurité d'approvisionnement, la lutte contre l'effet de serre et la préservation de la qualité de l'air, le développement des ressources nationales, la maîtrise de la demande en énergie, la compétitivité de l'activité économique, les orientations technologiques et le respect de l'environnement.

Tous les grands principes de la directive européenne sont repris, on y voit ainsi défini le rôle de l'opérateur historique, des opérateurs de réseaux, de la commission de régulation de l'électricité et naturellement des missions de service public.

Les charges imputables aux missions de service public

(En complément se référer aux décrets n°2004-90 du 28 janvier 2004 et n°2005-85 du 04 février 2005)

L'article 5 de la loi définit les charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité qui sont intégralement compensées par un fonds du service public de la production d'électricité dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations au travers d'un compte spécifique alimenté par les producteurs, certains fournisseurs et certains clients finaux. L'évaluation du fonds est réalisée par la Commission de Régulation de l'Electricité chaque année.

Les installations dont la puissance installée est inférieure ou égale à 4,5 MW sont dispensées ce cette charge.

Ces charges sont les suivantes :

• les surcoûts qui résultent, le cas échéant, des contrats consécutifs aux appels d'offre ou à la mise en oeuvre de l'obligation d'achat par rapport aux coûts d'investissement et d'exploitation évités à EDF ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés.

• Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

La production d'électricité et les énergies renouvelables

Le Ministre chargé de l'énergie peut avoir recours aux appels d'offre si la programmation pluriannuelle des investissements n'est pas satisfaite par les capacités de productions installées.

L'article 10 précise qu'eDF et les distributeurs non nationalisés doivent acheter l'électricité produite sur le territoire national par :

• des installations qui valorisent les déchets ménagers ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur ;

• des installations dont la puissance installée est inférieure à 12 MW qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des technologies performantes telle que la cogénération lorsque ces installations ne peuvent trouver des clients éligibles dans des conditions économiques raisonnables.

Les communes sont autorisées à aménager et à exploiter sous conditions toute nouvelle installation hydroélectrique d'une puissance maximum de 8000 KVA, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers et toute nouvelle installation de cogénération.

La commission de régulation de l'électricité donne un avis sur l'arrêté ministériel fixant les conditions d'achat de l'électricité produite dans le cadre de l'obligation d'achat.

Le soutien du Gouvernement français aux énergies renouvelables est repris par le Plan Climat 2004 qui souligne les conditions mises en place en France (Appels d'offre, tarif d'obligation d'achat de l'E-SER, actions de l'ADEME et mesures fiscales, comme le crédit d'impôt (relevé dans la loi de finances 2005)) et les mesures de soutien envisagées pour les différents types d'énergie. A ce titre, l'éolien semble le plus facilement mobilisable d'ici 2010 et plusieurs appels d'offres gouvernementaux sont en cours. Idem pour la biomasse pour laquelle des appels d'offres sont en cours afin de produire 5 à 9 TWh d'ici 2010. Le crédit d'impôt a été revu à la hausse, pour encourager le développement du photovoltaïque, de même que l'objectif initial (5,75%) de développement des biocarburants.