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Les lois françaises
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La loi Grenelle 2 adoptée par l'Assemblée le 29 juin 2010
La Loi Grenelle 2 est un texte d’application et de territorialisation du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle 1. Évolution depuis la Loi 1, Le Plan Climat Énergie Territorial est rendu obligatoire pour les Régions, Départements, communes et leurs agglomérations de plus de 50 000 habitants.
Retrouvez la loi telle qu'adoptée par l'Assemblée le 29 juin 2010.
Les 6 chantiers prioritaires
- Amélioration énergétique des bâtiments et harmonisation des outils de planification
- Un changement essentiel dans le domaine des transports
- Réduire les consommations d'énergie et le contenu en carbone de la production
- Préservation de la biodiversité
- Risques, santé, déchets
- Mise en œuvre d'une nouvelle gouvernance écologique
Le Plan Climat Energie Territorial
« Art. L. 229-26. - I. -
Les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à l'article L. 222-1, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012."
Télécharger la loi Grenelle 2 telle que votée par l'Assemblée le 29 juin 2010
[09-07-2010]