Base de connaissances

Le contexte

La loi d'orientation sur l'énergie du 13 juillet 2005 instituait les zones de développement de l'éolien. Il s'agit d'une zone créée par le préfet sur proposition d'une ou plusieurs communes ou d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Elle se définit en fonction du potentiel éolien de la zone, des possibilités de raccordement au réseau électrique, de la protection des paysages et des monuments historiques, enfin des sites remarquables et protégés.

La circulaire a été adressée aux préfets et co-signée par la Ministre de l'Ecologie et le Ministre de l'industrie. Un bilan de la mise en oeuvre de cette circulaire devra être réalisé au plus tard le 15 juillet 2007 selon le modèle fixé par la circulaire. Entre temps le gouvernement devra fixer ses objectifs d'ici à 2015 pour le développement des capacités de production d'électricité par filière.

Les Zones de Développement de l'Eolien (ZDE)

Les ZDE sont créées sur proposition de communes ou d'EPCI et après validation du préfet. Elles ne concernent que les installations bénéficiant du tarif d'achat de l'électricité issue des sources d'énergie renouvelables.

Pour bénéficier de ce tarif, deux critères ont été retenus :
- le parc doit être situé intégralement dans le périmètre de la ZDE ;
- le projet doit tenir compte de la puissance cumulée des parcs en service dans la ZDE, des parcs non encore construits bénéficiant d'un certificat d'obligation d'achat ou bénéficiant d'un permis de construire et du parc projeté compris dans les limites de puissance attendues dans la ZDE.

La circulaire précise les modalités d'instruction des dossiers de création de ZDE : le montage du dossier, sa recevabilité et son instruction par les services dédiés de la préfecture.

Le principe des ZDE repose sur une concertation plus approfondie avec toutes les parties prenantes des projets éoliens concernés, une meilleure participation des collectivités, le respect et la protection des paysages. Elles permettront également d'éviter la dissémination des projets par une concentration géographique plus importante des projets. Une période transitoire de deux ans est prévue au cours de laquelle le précédent dispositif éolien et le nouveau cohabiteront.

Le SER s'est félicité de ce projet dans un secteur qui prévoit la création de 20 000 emplois à l'horizon 2010. Rappelons que la France s'est engagée dans le cadre de la directive européenne 2001/77/CE et de la loi d'orientation sur l'énergie du 13 juillet 2005, à faire passer la part de la consommation-SER dans sa consommation intérieure à 21% d'ici à 2010. Elle s'est également fixée, au même horizon, l'objectif que 10% de ses besoins énergétiques soient satisfaits par les sources d'énergie renouvelables et que la production de chaleur d'origine renouvelable augmente de 50%.