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Les mesures réglementaires françaises
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Coup de pouce aux achats publics durables
L'importance des achats publics dans la mise en oeuvre de stratégies de développement durable des collectivités françaises s'accroît encore. La nouvelle version du Code des Marchés publics, en vigueur depuis le 1er septembre 2006, renforce en effet la place du développement durable au sein des règles encadrant la dépense publique. Prise en compte des objectifs de développement durable dès le stade de définition du besoin, références aux écolabels, apparition de la notion de coût global d'utilisation, accès aux marchés facilité pour le PME...C'est le 4 août dernier que le décret n° 2006-975 portant réforme du Code des Marchés Publics a été publié au Journal Officiel, transposant ainsi en Droit français les directives européennes 2004/17 et 2004/18 du 31 mars 2004, donnant également plus de tangibilité à l'article 6 de la Charte de l'Environnement, incluse dans le "bloc de constitutionnalité" depuis le 1er mars 2005 (loi constitutionnelle). Celui-ci indique en effet que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ».
La prise en compte de critères de développement durable à tous les stades du marché
La mise en oeuvre d'une politique d'achat durable est tout d'abord facilitée par la prise en compte de critères de développement durable lors des stades essentiels d'une passation de marché public : définition des besoins, spécifications techniques, conditions d'exécution, attribution.Définition des besoins : l'acheteur public doit désormais définir les besoins qui justifient la passation d'un marché en intégrant les objectifs de développement durable qu'il est censé poursuivre. Chaque achat doit ainsi répondre à la recherche de progrès social, de protection et de valorisation de l'environnement, tout en participant au développement économique.
Spécifications techniques : la cahier des clauses techniques particulières, qui décrit les caractéristiques techniques attendues d'une prestation ou d'un produit, pourra désormais faire référence aux exigences définies dans le cadre d'éco-labels. L'acheteur public exprime ici ses attentes en matière environnementale, qui se traduisent par des performances particulières ou des exigences fonctionnelles.
Conditions d'exécution du marché : pour des marchés de travaux comme de services, l'acheteur public pourra réclamer les certificats EMAS (management environnemental) ou ses équivalents, en particulier la certification ISO 14001.
Attribution du marché : les performances sociales et environnementales des "opérateurs économiques" (nouvelle appellation des candidats) étaient déjà susceptibles d'être prises en compte dans le choix d'un prestataire. Désormais, la notion de "coût global d'utilisation" peut être utilisée pour décider de cette attribution. Elle traduit notamment la prise en compte de l'ensemble du cycle de vie d'un produit, de son impact global à long terme, et non plus simplement de son coût d'achat.
Un accès facilité à la commande publique pour les PME
Si la dématérialisation des marchés publics, qui permet notamment aux candidats de recevoir les dossiers de consultation des entreprises et d'y répondre sous format électronique, est renforcée parmi les nouvelles dispositions, c'est l'effort fait à destination des PME en matière d'accès aux marchés publics qui semble le plus porteur en matière de développement durable. En effet, la commande publique devrait grâce à ces nouvelles mesures favoriser plus de créations d'emplois et inciter les PME, habituellement plus réticentes, à s'engager dans des démarches de développement durable.Les petites et moyennes entreprises bénéficient en effet des mesures suivantes :
- Allotissement systématique : sauf inconvénient technique, économique ou financier, tous les marchés seront passés en lots séparés.
- Une absence de références moins pénalisante : les jeunes entreprises seront favorisées par le fait que l'absence de références pour des marchés de même nature ne peut plus constituer un critère d'élimination des candidatures.
- Un quantum de PME pour les marchés prévoyant un nombre d'offres limité : lorsque l'acheteur public sélectionne parmi les candidatures reçues les entreprises dont il attend une offre, il pourra désormais définir un nombre minimal de PME parmi les opérateurs économiques ainsi "reçus au second tour".
- Suivi des contrats passés avec les PME : les collectivités seront désormais dans l'obligation de mesurer et rendre compte des commandes passées auprès des PME.
- Visibilité de la sous-traitance auprès de PME : les acheteurs publics peuvent demander aux candidats d'indiquer la proportion du marché qu'ils envisagent de sous-traiter auprès de tiers et notamment de PME.
Pour plus d'informations :
[27-07-2011]