Base de connaissances

Conformément à l'article 10 de la loi du 11 février 2000, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de la production d'électricité les installations:

• utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers ;

• utilisant l'énergie mécanique du vent ;

• utilisant l'énergie radiative du soleil ;

• utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale ;

• utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation des déchets issus de l'agriculture ou du traitement des eaux ;

• utilisant les nappes aquifères ou des roches souterraines.

Les installations susmentionnées doivent avoir une puissance installée inférieure ou égale à 12 MW.

Démarches préalables à tout nouveau producteur d'électricité souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat :

Tout acteur souhaitant devenir producteur d'électricité est tenu en vertu du décret du 7 septembre 2000 d'en faire la demande (déclaration ou demande d'autorisation selon le cas) auprès de la DGEMP-DIDEME et de se retourner ensuite vers le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution afin de contracter un contrat de raccordement.

Une fois les pré requis à la production d'électricité obtenus, le futur producteur est tenu de d'adresser une demande à la DIREN (Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) une demande de certificat relatif à l'obligation d'achat tel que prévu par le décret du 10 mai 2001 (voir ci-après).

Enfin, le producteur est tenu de se rapprocher d'eDF ou du distributeur non nationalisé afin de contracter un contrat d'achat.

Selon les moyens de production, d'autres autorisations peuvent être requises tel que le permis de construire ou une étude d'impact (cas de l'éolien).