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Les mesures réglementaires françaises
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Le nouveau tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque est disponible
L'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 a été publié au JO du 26 Juillet 2006.L'arrêté du 10 juillet 2006 (format pdf, 101 ko)
[30-07-2009]
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