Base de connaissances

En effet, alors que les secteurs tels que les transports, l'habitat, l'agriculture, le traitement des déchets, la forêt et certaines installations industrielles hors directive ne sont pas couverts par la Directive Quotas européenne (qui prépare l'UE à la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto), la France a décidé de mettre en place un régime spécial afin que ces secteurs accueillent des projets innovants et respectueux de l'environnement en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Cette décision s'inscrit dans le cadre des articles 6 et 12 du Protocole de Kyoto instituant le Mécanisme de Développement Propre et la Mise en ?uvre Conjointe.

Le Système Européen d'échange de quotas (EUTS) ne couvre que 40% des émissions actuelles de l'Union Européenne et 30% de celles de la France. Ainsi, pour élargir les incitations financières aux secteurs non couverts, la France a adopté un arrêté pour accompagner les démarches volontaires pour des projets domestiques CO2.

Chaque initiative validée et mise en oeuvre se verra récompensée par l'attribution de crédits carbone. Dans la note d'accompagnement de l'arrêté, le Ministère de l'Economie et le MEDD présentent trois exemples que sont : le basculement vers des énergies renouvelables pour le chauffage des bâtiments, la réduction des émissions de fluides frigorigènes d'un supermarché ou encore la valorisation énergétique des déjections animales par la méthanisation.

Ces mécanismes viennent ainsi compléter la politique mise en oeuvre par la France suite à sa ratification du Protocole de Kyoto. A ce jour, seuls les "obligés" étaient parties prenantes de l'objectif français et européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il y avait également les entreprises françaises engagées dans des projets de ce type mais à l'étranger. La boucle est désormais bouclée avec la publication du cadre réglementaire français.